Transport Internationaux de marchandises

TRANSPORT DE MARCHANDISES

VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE LA FRANCE:

À PARTIR DE L'1 OCTOBRE 2016 TOUT VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DOIT PORTER L'AUTORISATION DE TRANSPORT CORRESPONDANTE A LA RÉALISATION DE TRANSPORTS BILATÉRAUX ENTRE L'ANDORRE ET LA FRANCE"
“Ne pas avoir l'autorisation nécessaire de transport implique une amende entre 4.001,00 i 12.000,00 euros”

Les demandes d’autorisations spéciales doivent être adressés et sont livrées par l’autorité competente du pays d’immatriculació du véhicule.

En Andorra:   Ministeri d’Administració Pública, Transports i Telecomunicacions (Govern  d’Andorra)
En França:     Ministère des Transport, Direction des transports terrestres, sous-direction des transports routiers.

La durée de validité de les autorisations est fixée à une anne et sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Sont dispenés de l’autorisation prévue:

  • Les transports Postaux.
  • Les transports de marchandises dont la charge utile autorisée, comprís celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes..
  • Les transports d’animaux.
  • Les transports de déménagement effectués par des enterprises spécialisés.

Les autorités competentes pour l’excution du present Accord sont, pour la partie andorrane,  La Douane andorranne et le Ministeri de transport d’Andorra.

Sant Julià de Lòria, a 01 de setembre del 2016

La Direcció

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