Facture commerciale

NUMERO DU COMMERCE

On rappelle à tous les opérateurs engagés dans le processus d’importation et d’exportation de biens, l’obligation d’indiquer le numéro d’immatriculation du commerce dans toutes les factures commerciales qui font partie d’une déclaration en douane.

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CONDITIONS DE LIVRAISON – Incoterms2010

On rappelle la nécessité dans l’importation et d’exportation, de faire rapport sur les factures commerciales pour la vente, les conditions de livraison de la marchandise est convenu entre le vendeur et l’acheteur.

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