Taux de Consommation

Loi 1/2017 de modification des taxes à la consommation du tabac (01/03/2017)

Le 02/03/2017 sont en vigeur les nouveaux types de taxation pour le tabac et les produits du tabac.
Voire "TAXES AL CONSUM TABAC.pdf"
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Anciennes Dispositions:

Loi 11/2014 de modification de la tarif general de la taux de consommation du tabac (26/06/2014)

Loi 14/2013 de modification de la tarif general du taux de consommation de tabac

Loi 1/2013 de modification du tarif general du taux de consommation de tabac

Loi 12/2012 taux de consommation tabac

 

 

 

 

 

 

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