La facture d'exportation / importation

EXIGENCES RELATIVES À LA FACTURE

Conformément à la loi 11/2012 sur la taxe générale indirecte (IGI) et à son règlement d'application, les factures doivent contenir les données et doivent être conformes aux exigences établies à l'article 33 point 5. du règlement d'application de la loi.

Demandez plus d'informations dans nos bureaux ou via l'adresse e-mail: atencioalclient@ted.ad

Numéro d'enregistrement fiscal (NRT)

Numéro obligatoire sur les factures émises ou reçues par les employeurs ou les professionnels lors de l'achat et de la vente de produits.

Numéro d'enregistrement commercial (NRC)

Numéro obligatoire sur les factures faisant partie de la déclaration en douane à l'importation et à l'exportation de marchandises.

Note du décret »

Numéro d'identification personnel (NIP)

Correspond au numéro de recensement attribué aux particuliers résidant en Andorre.

Conditions de livraison - INCOTERMS2010

Il est rappelé la nécessité, dans les opérations de commerce international, de rendre compte, sur les factures commerciales d'achat et de vente, des conditions de livraison des marchandises convenues entre le vendeur et l'acheteur.

Visitez la page Incoterms 2010 »